Motions: Lutte contre la pénurie de logements

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déi gréng Jonglënster demandent de à l'ordre du jour du Conseil communal deux motions au sujet de logements inocuppés et de terrains à bâtir .

Suite à deux interventions de déi gréng en 2012 et en 2013, le Collège échevinal avait fourni une liste des logements non-occupés ainsi que des terrains immédiatement constructibles qui faisait état en avril 2013 de

a) 62 habitations non-occupées et de

b) 215 places à bâtir immédiatement autorisables à la construction par le bourgmestre, soit l’équivalant de 260 logements,

donc en total d’un potentiel de 322 logements rien qu’au sein de notre commune, mobilisables à court et à moyen terme alors que la pénurie de logements frappe l’ensemble de notre pays et a un impact sur le prix des logements actuels et futurs.

Lors d’une nouvelle discussion lancée par déi gréng au sein du Conseil communal du 7 mai 2013, le Collège échevinal avait assuré vouloir mettre en place un règlement-taxe sur les logements inoccupés dès qu’un règlement type serait mis à la disposition des Communes de la part du Ministère de l’Intérieur.

Par circulaire no.3099 du 16 septembre 2013 de la part du Ministère du Logement et du Ministère de l’Intérieur un « Règlement communal type portant établissement d'une taxe sur les immeubles bâtis inoccupés » a été transmis à toutes les administrations communales du pays.

 

Considérant ce qui précède sub a) déi gréng demandent de passer au vote la motion suivante:

 

 

MOTION 1

 

Vu la pénurie de logements,

Vu l’existence de nombreux logements inoccupés dans notre commune,

Vu la circulaire no.3099 du 16 septembre 2013 de la part du Ministère du Logement et du Ministère de l’Intérieur,


Le Conseil Communal demande au Collège des Bourgmestre et Echevins

de soumettre dans les plus brefs délais à l’approbation du Conseil Communal un « Règlement communal portant établissement d’une taxe sur les immeubles bâtis inoccupés » basé sur le règlement type transmis par le Ministère du Logement et le Ministère de l’Intérieur.

 

 

Considérant ce qui précède sub b) déi gréng demandent de passer au vote la motion suivante:

 

MOTION 2

 

Vu la pénurie de logements,

Vu l’existence d’un nombre très important de places à bâtir immédiatement autorisables à la construction et du nombre encore plus élevé de logements potentiels qui en résulterait,

Vu la catégorie de l’impôt foncier B6 applicable aux terrains à bâtir à des fins d’habitation,

 

Le Conseil Communal demande au Collège des Bourgmestre et Echevins

de soumettre au Conseil Communal des réflexions quant à l’augmentation du seul l’impôt foncier B6, applicable aux terrains à bâtir à des fins d’habitation, par paliers annuels sur une période de 2 à 3 ans.