OJ Conseil: Attribution de la propriété des édifices religieux sis sur le territoire de la Commune de Junglinster

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Considérant que dans le commentaire des amendements gouvernementaux prévus au projet de loi 7037 sur la gestion des édifices religieux il est mentionné que » les communes, sur le territoire desquelles est implanté un édifice religieux dont la propriété n'a pas été établie par voie conventionnelle, ont été contactées, afin qu'elles se prononcent, le cas échéant, après concertation avec l'Archevêché, sur l'attribution de propriété de ces édifices. « (no. 7037/06 – amendements gouvernementaux (III) – 16) amendement ad annexe II – p. 11) ;

 

Considérant qu’aucune convention n’a été établie entre la Commune de Junglinster et les différentes fabriques d’églises ;

 

Considérant qu’au vu de cette nouvelle situation il échet au Conseil communal de prendre une décision et qu’il faut revoir la délibération du 16 décembre 2016 du Conseil communal par laquelle il avait décidé que la Commune de Junglinster est et reste propriétaire des bâtiments religieux à Eisenborn et à Eschweiler ;

 

déi gréng demandent, conformément à l’art. 13 de la loi communale, de porter à l’ordre du jour du prochain Conseil communal le point suivant :

 

Attribution de la propriété des édifices religieux sis sur le territoire de la Commune de Junglinster