OJ Conseil: Situation de propriété du presbytère à Junglinster

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Considérant que le point concernant le compromis d’achat du presbytère à Junglinster avait été retiré déjà deux fois de l’ordre du jour du Conseil communal ;

Considérant les analyses faites par la fraction déi gréng sur les documents historiques fournis au Conseil communal ;

Considérant que le Bourgmestre avait annoncé lors de la séance du conseil communal du 12 mai 2017 de faire appel à aux moins deux avis juridiques sur la situation plus que confuse concernant la propriété du presbytère à Junglinster ;

Considérant la lettre du 23 mai 2017 de la fabrique d’église au Conseil communal de bien vouloir considérer le compromis de vente entre elle et la Commune relatif au presbytère à Junglinster du 2 mars 2017 comme nul et non avenu ;

déi gréng demandent, conformément à l’art. 13 de la loi communale,de porter à l’ordre du jour du prochain Conseil Communal le point suivant :

Situation de propriété du presbytère à Junglinster

déi gréng demandent à obtenir des informations du Collège échevinal quant aux questions suivantes :

-       Dans la lettre du 2 mars 2017 précitée, la fabrique d’église parle de ne pas vouloir entraver le projet de la construction d’une nouvelle résidence près de l’église de Junglinster. Est-ce que la fabrique d’église a été informée que le conseil communal a approuvé le compromis de réservation des appartements dans la même résidence que la fabrique d’église a signé avec le promoteur ?

-       Est-ce que le Collège échevinal a pu éclaircir la question quant aux modifications respectivement fusions de numéros de parcelles au Cadastre entre 1999 et aujourd’hui ? Est-ce que ces modifications ont eu lieu avec l’assentiment de la Commune et si oui, sous quelle forme ?

-       Est-ce que le Collège échevinal a eu déjà un échange avec des juristes concernant la situation de propriété des terrains du et autour du presbytère ? Si oui quelles sont les premières réponses ? Si non pourquoi pas ?